Qui paiera la taxe sur les feuilles de soins papier ?

L’avenant n°2 de la convention médicale qui est paru au JO du 15 mars institue un nouveau régime de taxation des médecins qui ne télétransmettent pas. A la différence de l’ancien système qui imposait un minimum de FSE, seuls les praticiens complètement récalcitrants seront désormais pénalisés. Avec l’assentiment de la plupart des syndicats. Sauf le SMAER qui va déposer un recours devant le Conseil d’Etat...

L’interminable feuilleton de la taxation des feuilles de soins papier est a priori terminé. L’avenant n° 2 à la Convention médicale de juillet 2011 est en effet paru au JO du jeudi 15 mars. Cet texte, signé en novembre dernier entre les caisses et les syndicats signataires de la convention ne vise que les médecins, généralistes et les autres spécialistes, pratiquant le «non respect de manière systématique» de l'obligation de télétransmission. Pour eux seuls est prévu désormais pour sanction une suspension de trois mois de la participation des caisses à leurs avantages sociaux. S'ils persistent dans leur refus la sanction «peut être portée à six mois de suspension» pour les médecins récalcitrants. Pour les médecins à honoraires libres, le coût de la sanction sera équivalent à ce que débourserait l'assurance maladie pour leurs avantages sociaux s'ils pratiquaient des honoraires opposables. Seuls les vrais récalcitrants seront donc désormais dans la collimateur des caisses. Précisons que dans le nouveau cadre, chaque cas sera examiné par une commission paritaire-Sécu-médecins. «Il n’y a plus de seuils de télétransmission, ni d’amende par feuille de soins. C’est quand même une grande victoire syndicale,» commente le Dr Michel Combier, chef de file des généralistes CSMF.

Le dispositif finalement retenu est en effet beaucoup moins contraignant pour les médecins que celui arrêté précédemment. La loi Bachelot de 2009 prévoyait en effet le principe d'une amende pour les médecins qui ne télétransmettent pas les feuilles de soins, via la carte Vitale. Le montant de l'amende déterminé par la Sécu avait ensuite été fixé à 50 centimes par feuille de soin papier envoyées aux caisses, en deçà d'un minimum à télétransmettre de 75% des feuilles de soins. Mais les syndicats de médecins avaient contesté le mode de sanction, faisant valoir que les médecins informatisés pouvaient très bien ne pas atteindre les 75%, compte tenu, par exemple, des oublis fréquents par les patients de leur carte Vitale.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a annulé en avril 2011 le dispositif prévu par le directeur général de la cnamts: au motif notamment que ce dernier n’était pas autorisé par la loi "HPST" à prévoir comme il l’avait fait de seuils de tolérance de non télétransmission (les fameux 25%). Quelques semaines plus tard, la propositon de loi Fourcade redonnait la main aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un nouveau dispositif. Le mode de sanction a donc été renégocié dans le cadre de la nouvelle convention avec l’assentiment des syndicats. Tous les syndicats ? Pas tout à fait. Déjà à l’origine du recours contre le précédent dispositif, le petit SMAER (Syndicat des médecins d’Aix et sa région) vient d’annoncer qu’il ferait la même chose cette fois-ci. Et de prévenir les médecins libéraux : «Ne tenez aucun compte de l’avenant n° 2 car le SMAER vient de déposer un référé en suspension de l’exécution et une requête en annulation de ce texte devant le Conseil d’Etat.»

Paul Bretagne

http://www.legeneraliste.fr/layout/Rub_ACTU.cfm?espace=ACTU&id_rubrique=101859&id_article=32862