PLFSS 2012 : les principaux amendements déjà adoptés en commission

Les députés ont entamé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en commission des affaires sociales. Plusieurs amendements ont été retenus mardi 18 et mercredi 19 octobre en attendant la discussion en séance publique, la semaine prochaine.

Le rapporteur UMP Yves Bur a fait adopter un amendement qui assujettit les indemnités de rupture aux cotisations sociales au-delà de 72 744 euros. Les députés (droite et gauche) ont refusé en revanche de taxer les congés parentaux. Dans le PLFSS, le gouvernement proposait en effet de soumettre à la CSG le complément du libre choix d’activité (au taux de 6,2 %), article que les députés ont supprimé.

La commission a également voté un nouvel article créant une taxe exceptionnelle de 1 % (à compter de 2012) due par les exploitants des jeux de casinos, cercles et jeux en ligne nouvellement apparus (les paris sportifs et le Loto ne sont pas concernés). Cette taxe d’un rendement estimé à 150 millions d’euros doit permettre l’accompagnement des personnes âgées et handicapées.

Autre amendement adopté, à l’initiative d’Yves Bur : une contribution sur les cigarettiers qui devrait procurer 50 millions d’euros par an à la CNAM. S’agissant des dépenses promotionnelles des laboratoires, le même député alsacien a fait voter un amendement qui réintègre dans le champ de la taxe sur la promotion les dépenses de publicité dans la presse médicale (seule la visite médicale était couverte).

Les députés ont aussi voté une nouvelle procédure d’appel d’offre pour les médicaments génériques d’un même groupe afin de fixer le prix le plus « efficient ». Les fabricants de génériques ayant proposé un prix plus élevé que celui fixé par l’autorité de régulation ne pourraient être remboursés, stipule l’exposé des motifs.

À l’hôpital cette fois, un amendement du député UMP du Loiret Jean-Pierre Door reporte l’application de la T2A aux ex-hôpitaux locaux au 1er mars 2013 (au lieu du 1er janvier 2012). Un autre amendement retenu propose la suspension pendant un an de la convergence tarifaire des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Pour lutter contre le renoncement aux soins, le gouvernement a fait adopter un amendement qui relève, dès le 1er janvier 2012, le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) bénéficiant aujourd’hui à 532 000 personnes. Ce plafond sera porté au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 35 % (contre 26 % aujourd’hui). La commission des affaires sociales a par ailleurs entériné un amendement défendu par Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) stipulant que les franchises médicales ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier.

L’examen du PLFSS en commission devait se poursuivre mercredi dans la soirée.

› CYRILLE DUPUIS

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