Les députés adoptent la proposition de loi Fourcade : enfin une issue sur la RCP

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en seconde lecture la proposition de loi (PPL) qui aménage la loi Bachelot de 2009 sur la réforme du système de santé (HPST).

Les députés ont entériné la suppression des mesures contraignantes qui avaient braqué la médecine de ville (déclarations d’absences obligatoires à l’Ordre, pénalité financière liée au contrat santé solidarité). « Le texte permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours. Les professionnels de santé souhaitaient des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour faciliter l’exercice médical et paramédical de proximité », a plaidé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand.

L’Assemblée a également adopté un amendement important du gouvernement sur la RCP qui précise que le nouveau dispositif de mutualisation des risques encourus par les médecins libéraux – pour les sinistres lourds supérieurs à 8 millions d’euros – sera applicable dès le 1er janvier 2012 (et non plus en 2013). La question des « trous de garantie » est également en passe, cette fois, d’être réglée : le même amendement étend l’intervention de l’ONIAM (lorsque l’assurance ne couvre plus le professionnel en cas de réclamation dix ans après son départ à la retraite) à « tous les accidents médicaux » et non plus seulement aux accidents de la naissance.

Le premier article de cette proposition de loi instaure des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), une société civile de moyens apportant un statut juridique et financier à l’exercice regroupé. La PPL Fourcade rétablit aussi la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique.

› CYRILLE DUPUIS

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