Les députés ont voté la proposition de loi Fourcade

Censée réconcilier le corps médical avec le gouvernement, la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi après-midi. Le texte entérine certaines promesses du ministre de la Santé et contient quelques petites surprises notamment sur la RCP. L’opposition promet déjà de faire en 2012 ce que ce texte a laissé de côté.

La proposition de loi du Sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Jean-Pierre Fourcade, dont le but à demi avoué est de réconcilier le corps médical avec le gouvernement a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi soir par 303 voix contre 196. Le groupe Nouveau Centre a voté pour en dépit de quelques réserves. «

 Les syndicats médicaux vont être satisfaits » a admis le député Jean-Luc Préel, tout en regrettant notamment l’abandon de la déclaration de congés des médecins libéraux. « Comment adopter un tableau de garde satisfaisant sans connaître les absences des médecins libéraux » a-t-il souligné. Le député UMP, Remi Delatte, a défendu juste avant le vote solennel, un texte qui est une « opportunité » pour les médecins libéraux mettant en particulier en avant les SISA, cette nouvelle forme juridique de l’exercice de groupe. C’est d’ailleurs le seul point positif que lui a reconnu l’opposition. « Cette proposition de loi est un objet politique hybride et extrêmement inquiétant, a dénoncé le député socialiste Christian Paul. À part quelques dispositions pour améliorer l’exercice regroupé qui pourraient aller dans le bon sens, c’est un texte clientéliste. Les quelques mesures de la loi HPST sur la démographie médicale ont été effacées, les déserts médicaux vont progresser. Ce que la proposition de loi Fourcade n’a pas fait, nous le ferons en 2012 ». Le texte retourne à présent au Sénat pour une deuxième lecture. Mais le marathon n’est pas encore terminé car le texte devra ensuite de nouveau revenir au palais Bourbon.

En voici les principales avancées.

• La création des SISA : les pharmaciens dans la maison

« L’objet de la SISA a été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l’éducation thérapeutique et, demain, à la coordination entre professionnels de santé » a précisé Xavier Bertrand. Dans l’état actuel du texte, les pharmaciens pourront également participer à une SISA. L’opposition a reconnu que la création des SISA était « une avancée utile »

• Des contrats santé solidarité à la carte

Le caractère obligatoire des « contrats santé solidarité », qui visent à demander aux médecins libéraux des zones surdotées d’exercer une partie de leur activité dans les zones sous dotées a été de fait abandonné, dans la mesure où la taxe pour les réfractaires a été supprimée. À charge maintenant pour les partenaires conventionnels d’intégrer ces contrats dans la prochaine convention médicale.

•La déclaration de congés abandonnée

En maugréant, les députés ont renoncé à demander aux médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées aux Conseils départementaux de l’Ordre, contrairement à leurs collègues sénateurs qui avaient refusé de céder sur ce point symbolique.

•Promis juré, les SROS ne seront pas opposables

Quand bien même il n’en a jamais été question dans la loi HPST, les députés ont accepté à l’initiative de la rapporteure Valérie Boyer d’écrire dans la loi que les SROS ambulatoires « ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux » et qu’ils sont écrits « dans le respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé ».

•Le retour de la taxe sur les feuilles de soins papier

Annulée par le Conseil d’État le mois dernier, la taxe pour les réfractaires à la télétransmission revient sur scène. Un amendement a été rajouté à la proposition de loi. Les partenaires conventionnels ont jusqu’au 15 juillet pour aboutir à un accord sur les conditions d’application de ce texte. Faute de quoi, il reviendra à nouveau au directeur de l’Uncam de trancher. À charge pour lui de rédiger cette fois-ci une décision qui ne soit pas à nouveau attaquable sur le plan juridique.

•Conflits d’intérêt des médecins libéraux : opération transparence

Alors que les membres du gouvernement ont dû, début mai, rendre publiques leurs « déclarations d’intérêt », les médecins devront désormais faire de même. « Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l’ordre compétents sont mises à disposition du public par les conseils nationaux, » ont décidé les députés via un amendement.

•RCP : la solution de la mutualisation

Xavier Bertrand a subitement accéléré la cadence sur le dossier épineux des trous de garantie laissés par les couvertures de « responsabilité civile et professionnelle ». Au plus tard au 1er janvier 2013, sera créé un dispositif de mutualisation du risque lourd, c’est-à-dire les sinistres de plus de 8 millions d’euros. L’ensemble des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, devrait s’acquitter d’une surprime d’un montant compris entre 10 et 25 euros par an.

•Encore un report pour le DPC, nouvelle mouture de la FMC

Les décrets de la loi HSPT sur la refonte de la FMC ont failli être publiés juste avant le remaniement ministériel de novembre. En reprenant les rênes du ministère de la Santé, Xavier Bertrand a décidé de retenir les chevaux. Dernièrement, il avait évoqué la possibilité de les publier à l’automne. Dans l’attente, les députés ont reconduit les dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour 2012.

•L’ouverture à la contractualisation avec les mutuelles

C’est un amendement qui était fortement souhaité par la Mutualité Française, qui ne s’en cachait pas : les mutuelles pourront à terme moduler leur remboursement lorsque leurs assurés consulteront chez un professionnel ou dans un établissement avec qui elles auront contractualisé. Un encadrement et un suivi de ces réseaux est prévu.

•Des génériques copies conformes du princeps

Les députés ont décidé qu’un fabricant de génériques pourra également copier la forme et la couleur du princeps.

• Protection du titre de nutritionniste

Les députés ont voulu que le titre de « nutritionniste » ne puisse être utilisé que par un « médecin détenteur d’un DESC ou d’un médecin généraliste dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret ».

Véronique Hunsinger

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