Fin du gaspi : les prescriptions sous haute surveillance

Dans une poignée du jour, le 1^er juin exactement, les modifications de la procédure de mise sous entente préalable entre l'Assurance maladie et prescripteurs seront enfin modifiées. Attendu depuis la dernière loi de financement, ce nouveau dispositif est plus ou moins bien accueilli par les médecins.

Considéré par certains professionnels comme un contrôle accru de leur pratique avec une méconnaissance du terrain, les nouvelles procédures de mise sous entente préalable sont surtout un moyen pour l'Assurance maladie de tenter de réduire ses dépenses.

À partir du mois prochain, lorsqu'une Caisse primaire d'Assurance-maladie (CPAM) constatera qu'un médecin dépasse largement le nombre de prescriptions (transport, arrêt maladie, médicaments, etc.) par rapport à la moyenne départementale ou régionale, elle pourra, avant de le sanctionner, lui proposer par courrier un objectif de réduction des actes qu'il prescrit. Si le médecin accepte les termes du contrat, il sera suivi par un praticien conseil qui l'aidera à atteindre en 4 ou 6 mois l'objectif fixé.

À échéance, le prescripteur recevra une lettre l'informant de son succès ou de son échec. Dans ce second cas, la CPAM pourra saisir la commission des pénalités. Dans le pire des cas, le médecin pourra se voir infliger une amende atteignant au maximum la somme de 5 892 euros, soit deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Si du côté des pouvoirs publics, l'idée paraît bonne. Du côté des médecins, on est loin d'un enthousiasme débordant. Certains comme Michel Chassang, président de la CSMF, un des plus gros syndicats de médecins généralistes, y voient un léger assouplissement. D'autres estiment qu'on se focalise trop sur la maîtrise des dépenses au détriment de la qualité des soins. Toutefois, la profession dans son ensemble refuse que cette nouvelle procédure ouvre la voie à la notion de délit statistique. Tous estiment qu'avant de reprocher à un médecin un trop grand nombre de prescriptions, il est important d'en juger la pertinence sur le terrain.

Olivier Frégaville-Arcas - Information hospitalière Article écrit le 2011-05-25

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