Dépassements d’honoraires : le SML propose un nouveau secteur 4 « maîtrisé »

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) propose un projet « clé en mains » alors que les négociations sur l’encadrement des dépassements d’honoraires s’ouvriront le 25 juillet.

Adieu le secteur optionnel réservé aux seuls médecins de secteur II, bonjour le nouveau secteur 4 « volontairement maîtrisé » ! À quelques semaines de l’ouverture des négociations sur l’encadrement des dépassements d’honoraires, la branche « plateaux techniques lourds » (PTL) du Syndicat des médecins libéraux (SML) ressort de ses cartons l’idée d’un quatrième secteur conventionné, revu et corrigé, qui serait proposé « prioritairement » à l’ensemble des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens (quels que soient leurs titres et leur secteur) mais aurait vocation à concerner à terme les autres spécialités.

« Le système binaire (secteur I et II) ne suffit plus, justifie le Dr Christian Jeambrun, président du SML. Nous sommes bloqués. La solution offerte par l’option de coordination renforcée [l’ersatz de secteur optionnel péniblement mis en place au printemps dernier mais réservé au secteur II] existe, mais personne ne l’utilise, et les caisses sont vides pour renflouer le secteur 1. Nous proposons donc la création du secteur 4, solution volontariste, conventionnelle et non coercitive ».

Un surcoût de 5,4 % pour les complémentaires

Le secteur 4 est tissé sur le canevas du secteur optionnel, avec quelques ajustements majeurs propres à mieux satisfaire les attentes des médecins concernés. Le périmètre, donc, serait élargi. Pourraient entrer dans le secteur 4 du SML tous les praticiens de secteur I et II, généralistes ou spécialistes, qu’ils aient adhéré ou non à l’option de coordination (pour le SML, l’« urgence » concerne bien les spécialités PTL mais à terme personne ne doit être oublié).

S’agissant des paramètres financiers, ces médecins s’engageraient à réaliser 30 % (au minimum) des actes au tarif opposable, en particulier en cas d’urgence médicale et pour les soins aux plus démunis. Pour le reste de l’activité, les dépassements d’honoraires seraient plafonnés à 70 % du tarif conventionnel (contre 50 % dans l’option de coordination renforcée pour les actes techniques des spécialités PTL). Une possibilité de dépassement supérieur serait conservée dans le cadre du dépassement pour exigence particulière du patient.

Pour le SML, la solvabilisation de ces « compléments » d’honoraires serait assurée par les mutuelles et assurances santé « éventuellement dans le cadre des contrats responsables ». « Les complémentaires prennent déjà en charge un tiers des 2,5 milliards d’euros causés par les dépassements, argumente le Dr Sophie Bauer, responsable SML et chirurgien vasculaire. Au total, cela ne représenterait pour elles qu’un surcoût de 5,4 % ».

Pour le SML, grâce à l’implication accrue des complémentaires, le secteur 4 permettrait une forme de fléchage intelligent dans le parcours de soins, désormais à tarifs remboursés. Le médecin devrait de son côté s’engager sur le respect de critères de qualité et de pratiques professionnelles et garantir la transparence tarifaire sur les actes techniques.

Dans le projet du SML, le secteur II resterait inchangé et l’adhésion au secteur 4 serait réversible.

› ANNE BAYLE-INIGUEZ

lequotidiendumedecin.fr 04/07/2012