Les nouvelles règles du jeu tarifaire
Signée cet été par vos trois principaux syndicats, la nouvelle convention entrera en vigueur début 2012. Principale innovation : la généralisation du paiement à la performance. Ce «super Capi», a priori plus avantageux, devrait en effet être adopté par la quasi-totalité des médecins généralistes et prendra donc une place non négligeable dans leur rémunération. Décryptage des nouvelles règles du jeu, des 29 objectifs, et analyse du patron de la CNAMTS.
Plus d’un généraliste sur trois a signé un CAPI au cours des deux dernières années. Mais désormais, le paiement à la performance (ou P4P pour reprendre la terminologie britannique) va s’imposer à tous les praticiens puisqu’il fait partie intégrante de la nouvelle convention médicale signée le 26 juillet dernier par la CSMF, le SML et MG France. Ainsi, à moins de signifier formellement son opposition de principe à la CPAM par courrier recommandé, tous les généralistes seront désormais notés et bénéficieront d’une prime en fonction de leurs atteintes aux 29 objectifs qu’ont négociés les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance-maladie.
La CSMF et le SML qui avaient pourtant durement ferraillé contre les CAPI jusqu’à contester le dispositif en Conseil d’État, se sont désormais convertis au paiement à la performance du moment qu’il est désormais intégré à la convention médicale et qu’il ne s’agit plus d’un contrat signé individuellement entre le médecin et sa caisse. La nouvelle convention est un « texte de compromis » selon Michel Chassang, président de la CSMF, « où il n’y a pas beaucoup de carburant, mais qui reste porteur d’espoir, car il permettra des restructurations profondes, notamment grâce à la diversification des modes de rémunération ».
Le paiement à l’acte reste très largement majoritaire, comme le défendent la CSMF et le SML, même si le C ne devrait désormais plus évoluer avant longtemps. Les paiements au forfait pour les patients en ALD et pour la permanence de soins restent au même niveau. MG France, dont l’Assemblée générale a validé le week-end dernier la convention, signe pour la première fois un texte en commun avec ses adversaires. « Les revalorisations ne sont pas à la hauteur de ce que nous souhaitons, mais il y a néanmoins des éléments d’orientation pour la valorisation de la fonction de médecin traitant,» a jugé son président Claude Leicher.
Pour obtenir la signature des trois syndicats qui représentent ensemble 70 % du corps médical, le directeur de l’Assurance-maladie a mélangé dans son dispositif l’atteinte d’objectifs sur résultats via un calcul complexe de points et forfaits déguisés. La grande nouveauté par rapport au CAPI est en effet les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet, qui comprend notamment le fait de rédiger un volet annuel de synthèse ou d’utiliser un logiciel d’aide à la prescription pour lesquels la prime ne dépend pas de résultats à des objectifs, mais du nombre de patients dont le praticien est le médecin traitant.
La FMF, qui était représentée aux négociations à la fois par son président destitué Jean-Claude Régi et par Jean-Paul Hamon, son président élu en avril à l’issue d’une AG contestée, n’a pas pris part à la signature du texte, tout en continuant à consulter ses adhérents. Le Bloc majoritaire chez les chirurgiens a refusé le texte en raison de son désaccord sur le secteur optionnel. La convention devrait être publiée dans les prochaines semaines au Journal Officiel par le ministre de la Santé. L’entrée en application du dispositif est prévue au début de l’année. D’ici là, les généralistes ont tout loisir pour décortiquer les nouvelles règles du jeu tarifaire.
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