Accord députés-sénateurs contre les étrangers malades
COMME LE CRAIGNAIENT les associations et le collectif de médecins qui, depuis des mois, alertent contre la mesure du projet de loi sur l’immigration concernant les étrangers gravement malades, les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire, ont adopté par huit voix contre six l’article 17 ter. Le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra dorénavant être accordé qu’en cas « d’absence » du traitement approprié dans le pays d’origine.
Le dispositif, qui avait déjà été adopté le mois dernier par le Sénat, lors de sa deuxième lecture du projet de loi, prévoit que l’autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour l’attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
La députée PS Sandrine Mazetier a dénoncé un « scandale », une « disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades ». Les associations qui ont réagi en lançant un « faire part de décès » du droit au séjour pour soins, ont appelé à la « désobéissance civile ». Elles affirment être « prêtes à tout pour empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades ».
Un collectif de médecins engagés dans des associations, des sociétés savantes ou des syndicats (SMG et MG France) avait interpellé le Premier ministre fin mars pour tenter d’infléchir le cours des choses. Après un premier refus, une délégation a été reçue par son cabinet à la fin de la semaine dernière. « Nous lui avons fait valoir combien le dispositif actuel, clair et encadré, répondait à des objectifs fondamentaux de santé individuelle et de santé publique. Nous lui avons indiqué en quoi cette réforme était injustifiée compte tenu de la stabilité et de la faiblesse du nombre de cartes de séjour délivrées dans ce cadre (28 000) et de l’absence avérée de migration thérapeutique. Nous lui avons montré en quoi la réforme envisagée était dangereuse : péril de la santé et de la vie des personnes concernées, menace pour la santé publique, atteinte au secret médical, entrave au contrôle effectif du juge, et augmentation des dépenses publiques », avaient-ils indiqué après leur entrevue à Matignon. Leur volonté : expliciter les enjeux « tant ils apparaissaient avoir été sous-évalués ». Ils expliquaient alors que si le gouvernement persistait à restreindre le droit au séjour pour soins, « c’est en connaissance de cause et en toute responsabilité ».
Leur démarche a été vaine. « C’est une catastrophe », déclare au « Quotidien » le Dr Pierre Lombrail, président depuis mars 2011 de la Société française de santé publique (SFSP). Le spécialiste nantais de santé publique regrette « cette décision qui va à l’encontre des principes déontologiques auxquels en tant que médecin je ne saurais déroger et qui du point de vue de la santé publique n’a pas de sens ». Selon lui, un recours devant la Cour européenne de justice pourrait être envisagé. « Que la maladie ne soit pas une protection contre l’éloignement, je pense que cela relève d’une atteinte caractérisée aux droits de l’homme », souligne-t-il.
› Dr LYDIA ARCHIMÈDE
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