18 octobre 2011
RCP : la réforme revient dans le projet de loi de finances 2012
Promesse de Xavier Bertrand, la réforme de la responsabilité civile professionnelle (initialement votée dans la loi Fourcade mais censurée ensuite par le Conseil constitutionnel) est reprise dans les mêmes termes (dispositif de mutualisation) dans la...