Le droit d'exercer des médecins étrangers prolongé jusqu'en 2016
Le feuilleton touche-t-il à sa fin ? Les députés ont adopté à l'unanimité, mercredi 18 janvier, une proposition de loi permettant de lever la menace d'interdiction d'exercer qui pesait sur environ 4 000 médecins étrangers exerçant en France en leur permettant de continuer à exercer jusque fin 2016. Ces praticiens, qui ont un diplôme passé dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'avaient pas obtenu à temps leur équivalence avaient jusqu'au 31 décembre 2011 pour régulariser leur situation. Leur départ aurait menacé le fonctionnement de bon nombre d'hôpitaux de province qui peinent à recruter des médecins français. Leur présence y est devenue indispensable, notamment en chirurgie, en anesthésie ou obstétrique, mais aussi dans les services d'urgence.
La fin d'année 2011 aura été particulièrement tendue pour ces praticiens venus souvent d'Afrique, du Maghreb ou du Proche-Orient. Le gouvernement pensait avoir réglé la situation en intégrant à l'automne un amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permettait un report de la date limite pour réussir les épreuves. Mais le 16 décembre, le Conseil constitutionnel avait jugé que la disposition n'avait pas sa place dans le budget de la Sécu et avait censuré la disposition. Préparée en catastrophe, une instruction du ministère de la santé du 21 décembre, soit dix jours avant la date fatale, a permis de prolonger, à titre temporaire, les autorisations d'exercer, en attendant le vote d'un texte législatif approprié.
REMPLACEMENT DU CONCOURS
La proposition de loi de Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, permettait de reporter de 2011 à 2014 la date limite pour obtenir l'équivalence pour ces médecins au statut précaire. Un amendement ajouté par M. Door a été adopté en séance pour prolonger l'autorisation d'exercice jusqu'en 2016. Le texte concerne aussi les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes recrutés avant 2010. Pour éviter qu'à nouveau, des praticiens échouent aux concours d'équivalence alors qu'ils exercent en France depuis des années, les modalités de validation des connaissances devraient changer, avec notamment le remplacement du concours, avec un nombre de places limitées, par un examen. Cet aménagement devrait éviter aux praticiens étrangers d'être recalé même si la moyenne a été obtenue. Des formations complémentaires pourraient aussi être organisées. Ces décisions seront prises par décrets.
" Ce texte permet d'éviter des situations catastrophiques pour certains confrères et certains établissements, mais il ne règle pas tous les problèmes ", estime cependant Blaise Kamendje, secrétaire générale de l'Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne. Il s'interroge sur le sort des praticiens exerçant à des postes non-médicaux, travaillant dans les laboratoires ou enseignant, qui restent exclus des épreuves de validation des connaissances. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, lundi 23 janvier. Les députés ont bon espoir d'obtenir un vote conforme. " Si le Sénat ne donnait pas un avis conforme, il faudrait repasser à l'Assemblée alors qu'il y a urgence", explique le député Jean-Pierre Door. Les médecins à diplôme non-européen exercent aujourd'hui grâce à l'instruction ministérielle qui a prolongé leur droit de pratiquer jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, mais leur situation est délicate sur le plan juridique. En cas d'accident médical, des problèmes de responsabilités pourraient être soulevés, et donner lieu à de complexes contentieux.
Laetitia Clavreul
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